Une loi américaine s'applique aux données stockées en Europe

Le CLOUD Act est une législation américaine à portée extraterritoriale adoptée pour les enquêtes pénales ou liées à des intérêts américains. Cette disposition oblige tout fournisseur de services ayant son siège aux États-Unis à communiquer des données stockées sur ses serveurs, y compris en dehors du pays. Ainsi, les offres européennes de géants comme Microsoft ou Amazon restent soumises à cette juridiction malgré une localisation des données dans l'Union européenne.