La loi française oblige à exploiter ses brevets

En droit français, tout brevet d'invention non exploité trois ans après sa date de délivrance peut faire l'objet d'une licence obligatoire demandée par un tiers. Cette disposition permet d'éviter qu'une invention ne reste bloquée sans utilisation commerciale ou industrielle. Passé ce délai, le demandeur peut ainsi obtenir le droit d'exploiter la technologie malgré l'exclusivité initiale.