Publiée le 2025-07-30

La loi française limite strictement le nombre de photographies d'art

En France, la législation fiscale encadre strictement la définition légale des œuvres d'art pour des raisons d'impôts et de TVA. L'article 98-A du code des impôts impose ainsi des critères précis selon les disciplines artistiques. Pour les photographies d'art, elles doivent notamment être tirées à trente exemplaires maximum, numérotés et signés par l'artiste.
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