Publiée le 2025-07-29
On peut classer votre immeuble sans votre accord
Un arrêté d'inscription comme monument historique peut être pris pour un immeuble malgré le refus de son propriétaire. Cette mesure se distingue du classement, qui requiert l'accord du propriétaire ou, à défaut, un décret en Conseil d'État. La protection devient effective dès la signature de l'arrêté, même si sa publication officielle intervient l'année suivante dans le Journal officiel de la République française.
Monument historique (France)Mise en place de la protection au titre des monuments historiques
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